Rémunération non autorisée du gérant de SARL : provision en référé sans contestation sérieuse

La Chambre commerciale juge que l'obligation de réparation pesant sur le gérant ayant perçu une rémunération non autorisée n'est pas sérieusement contestable, ouvrant la voie à une provision en référé. !Illustration éditoriale : Rémunération non autorisée du gérant de SARL : provision en référé sans contestation sérieuse

Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111

Une SARL dont le capital était détenu à parts égales par deux associés, l'un étant désigné gérant, a été saisie d'un litige portant sur des rémunérations versées au gérant à compter du 1er janvier 2020 pour un total de 139 527,02 euros, sans qu'aucune décision statutaire ni délibération collective n'eût fixé cette rémunération. L'associée non gérante a saisi le juge des référés afin d'obtenir, sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile, L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce, la condamnation du gérant à rembourser la société et l'interdiction de tout nouveau versement avant autorisation préalable de l'assemblée.

La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de provision en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, considérant qu'il ne pouvait être admis dans un même temps que le gérant fasse vivre la société par son travail et que sa rémunération non autorisée cause un préjudice à la société, et qu'une contestation portait également sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de l'associée.

Au visa des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la Chambre commerciale énonce que, lorsque le gérant s'est versé une rémunération non déterminée par les statuts ni par décision collective, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme sérieusement contestable. Au visa, distinct, de l'article 873, alinéa 1er, elle juge que la seule constatation d'une contestation sérieuse au fond ne suffit pas à écarter les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La solution offre désormais aux associés un instrument d'efficacité redoutable contre les rémunérations irrégulièrement perçues.

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