Retrait litigieux : l'interdiction de payer les créances antérieures y fait obstacle

L'interdiction de payer les créances antérieures fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur en redressement, tant en période d'observation qu'après l'adoption du plan. !Illustration éditoriale : Retrait litigieux : l'interdiction de payer les créances antérieures y fait obstacle

Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709

Au cours d'une procédure de redressement judiciaire, un débiteur avait entendu exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil afin de se libérer, à bas prix, de la créance litigieuse transmise par voie de cession au cessionnaire qui l'avait déclarée à son passif. Le débiteur a soutenu que l'interdiction des paiements des créances antérieures ne visait pas le versement du prix de cession, lequel constituerait un acte distinct du paiement de la créance elle-même.

La cour d'appel avait accueilli le moyen en retenant que le retrait litigieux n'était pas une opération de paiement prohibée au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce et que le débiteur conservait la faculté d'y recourir, soit durant la période d'observation, soit après l'adoption du plan de redressement.

La Chambre commerciale casse cette analyse au visa de l'article L. 622-7, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement. La solution préserve l'intégrité de la discipline collective et protège les créanciers contre une utilisation détournée du retrait.

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