Dans une procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution avait, après l'échec de la vente amiable qu'il avait autorisée, ordonné la poursuite de la… !Saisie immobilière : concentrer toutes les contestations à l'audience d'orientation
!Saisie immobilière : concentrer toutes les contestations à l
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.005, F-B (irrecevabilité du pourvoi)
Dans une procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution avait, après l'échec de la vente amiable qu'il avait autorisée, ordonné la poursuite de la procédure. Le débiteur saisi, qui soutenait que la créance poursuivie était prescrite, avait soulevé ce moyen après l'audience d'orientation, puis formé un pourvoi en cassation contre la décision de poursuite.
La deuxième chambre civile déclare le pourvoi irrecevable, pour une double raison. D'abord, en matière de saisie immobilière, le jugement qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, de sorte qu'un pourvoi formé directement, sans passer par l'appel, est irrecevable. Ensuite, le jugement ordonnant la poursuite de la procédure après l'échec de la vente amiable n'est susceptible de pourvoi qu'en cas d'excès de pouvoir.
Or aucun excès de pouvoir n'était caractérisé. La Haute juridiction rappelle que le moyen tiré de la prescription, soulevé après l'audience d'orientation, était irrecevable de plein droit en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, lequel impose de présenter, à peine d'irrecevabilité, l'ensemble des contestations et demandes dès cette audience.
L'arrêt illustre deux exigences cardinales de la saisie immobilière, le strict cantonnement des voies de recours et, surtout, la concentration des moyens et demandes à l'audience d'orientation. Le défendeur à une saisie immobilière qui entend opposer la prescription, ou toute autre contestation, doit le faire dès cette audience, sous peine de forclusion.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 22-23.005 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744473 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/saisie-immobiliere-concentrer-toutes-les-contestations-a-laudience
