En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 consacre une interprétation large du pouvoir de suspension de la clause résolutoire par le juge. La décision confirme que cette mesure de faveur ne se limite pas aux dettes locatives, mais s’étend également à l’exécution de toutes les obligations de faire prévues au bail commercial. En refusant de distinguer là où la loi ne le fait pas, la Haute juridiction offre ainsi aux locataires une protection renforcée contre l’expulsion, quel que soit le manquement contractuel invoqué.
Suspension de la clause résolutoire : toutes les obligations
La Cour de cassation refuse toute lecture restrictive du pouvoir de suspension de la clause résolutoire, applicable à toutes les obligations du bail commercial. !Clause résolutoire et bail commercial
Droit des contrats – Clause résolutoire
Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360
Cet arrêt apporte une précision fondamentale sur la portée de l’article L.145-41, alinéa 2, du Code de commerce, en refusant toute lecture restrictive du pouvoir de suspension confié au juge.
La Cour écarte explicitement la distinction, fréquemment invoquée en pratique, entre manquements financiers et manquements à une obligation de faire.
Là où le texte ne distingue pas ; le juge ne doit pas distinguer.
La suspension de la clause résolutoire n’est donc pas un mécanisme exceptionnel réservé à l’impayé.
Sur le même sujet
- Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : une nullité substantielle fondée sur l'ordre public statutaire
- Loi Pinel et droit transitoire : la Cour consacre une validité contractuelle appréciée au regard des effets, non de la date
Mots-clés : clause résolutoire, bail commercial, suspension des effets, inexécution contractuelle, loyer impayé, résiliation bail, pouvoir du juge, référé, expulsion Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/suspension-clause-resolutoire-toutes-obligations